Quelles sont les nouvelles obligations en matière de facturation pour les entreprises ?
La réforme gouvernementale qui obligera les entreprises établies en France, et assujetties à la TVA, à émettre et à recevoir des factures électroniques, a été reportée au 1er septembre 2026.
Dans le cadre de la loi de finances, cette réglementation, initialement prévue au 1er juillet 2024, s’appliquera progressivement au 1er septembre 2026 afin de garantir le passage à la facturation électronique des entreprises dans les meilleures conditions possibles (voir article 91 de la loi de finance 2024).
Aussi appelée e-invoicing, la facturation électronique est une facture émise, transmise et reçue sous une forme dématérialisée. Elle contient un fichier informatique crypté dont les données s’importent directement dans le logiciel de facturation. À ne pas confondre avec la facture numérique, qui est seulement une facture papier dématérialisée. Cette dernière est d’ailleurs imposée aux entreprises depuis 2020 pour adresser leurs demandes de paiements.
La réforme gouvernementale fonctionnera en deux temps. Dans un premier temps, l’ensemble des entreprises auront l’obligation d’accepter les factures électroniques (format XML) de leurs fournisseurs dès le 1er septembre 2026. Dans un second temps, les entreprises devront à leur tour émettre l’ensemble de leurs opérations d’achats et de ventes de biens et/ou de prestations de services au format électronique. Différentes échéances ont été mises en place pour chaque catégorie d’entreprise :
- Grandes Entreprises et Entreprises de Taille Intermédiaire (ETI) : 1er septembre 2026
- Petites et Moyennes entreprises (PME) et Très petites entreprises (TPE) : 1er septembre 2027
Cela concernera l’ensemble des transactions commerciales, considérées comme des opérations domestiques (qui concernent le territoire national), d’achat et de vente de produits ou de services effectuées entre des entreprises françaises assujetties à la TVA.
Enfin, de nouvelles mentions obligatoires devront figurer sur les factures électroniques telles que :
– Le numéro d’immatriculation au RCS
– L’adresse de livraison des biens si celle-ci est différente de celle du destinataire
– La mention selon laquelle les opérations donnant lieu à facture sont constituées uniquement de
livraisons de biens ou de prestations de services ou les deux
– La mention “option du paiement de la TVA d’après les débits” si le prestataire opte pour le paiement de
la TVA d’après les débits au lieu de la TVA sur les encaissements
Le gouvernement souhaite, avec ce nouveau système, favoriser la compétitivité des entreprises (en accélérant les délais de paiement), faciliter l’administratif et lutter contre les fraudes à la TVA.
Les avantages de passer à la facturation électronique pour les entreprises de TP
La facturation électronique possède de nombreux avantages, notamment pour les petites entreprises, y compris les entreprises de Travaux Publics, toutes concernées.
- Réduire les coûts
La facturation électronique permet aux entreprises de réduire les coûts liés à la création, à l’impression, à l’envoi et au stockage des factures papier. Elle permet également d’économiser sur les coûts de main-d’œuvre associés au traitement manuel des factures.
- Mieux contrôler les paiements
L’e-facturation permet une meilleure visibilité sur les paiements ainsi qu’un meilleur suivi de l’état des factures, des délais de paiement et des éventuels retards. Cela permet de gérer plus efficacement la trésorerie, de l’améliorer, de mieux prévoir les rentrées d’argent et de prendre des mesures rapides en cas de retard de paiement.
- Simplifier le processus de facturation
Les tâches manuelles liées à la création, à l’impression et à l’envoi des factures peuvent prendre beaucoup de temps. Les entreprises de travaux publics sont souvent confrontées à des volumes importants de factures en raison de la nature de leurs activités : prestations à la journée, locations de camions et d’engins, etc. La facturation électronique simplifie et accélère le processus de création, d’envoi et de traitement des factures, ce qui permet aux entreprises de travaux publics de gagner du temps et d’optimiser leurs opérations. Avec la facturation électronique, tout le processus s’effectue en ligne en quelques minutes. Vous économisez du temps précieux pour vous concentrer davantage sur le développement de votre activité.
- Réduire les erreurs
La facturation électronique réduit les risques d’erreur associés au traitement manuel des factures. Automatiser le processus permet d’éviter toutes erreurs de saisie manuelle et permet aux entreprises de travaux publics de se conformer aux réglementations en vigueur concernant la facturation, la dématérialisation des documents et la conservation électronique. Cela contribue à éviter les sanctions potentielles liées à la non-conformité et à garantir la traçabilité des documents.
La facturation électronique facilite également la communication et la collaboration avec les clients, les sous-traitants et les autres parties prenantes. Les factures électroniques sont envoyées par voie électronique, ce qui réduit les délais et les erreurs de transmission. De plus, les entreprises de travaux publics peuvent échanger des documents et des informations avec leurs partenaires de manière électronique, ce qui favorise une meilleure coordination des projets.
- Sécuriser les données de facturations
La facturation électronique garantit l’archivage des factures en conservant la confidentialité des données qu’elles contiennent. Celles-ci sont stockées sur un serveur, ce qui assure à la fois sécurité, pérennité et confidentialité des factures envoyées. Grâce à la digitalisation du processus de facturation, vous réduisez également le risque de perte et ainsi de fuite de données confidentielles.
- Un geste pour l’environnement
Avec la facturation électronique, vous économisez du papier et la planète vous dit merci ! Vous réduisez aussi les émissions de gaz à effet de serre liées au transport du courrier, ainsi que la consommation d’énergie qu’engendrent la création et l’impression des factures papiers.
Réussir la dématérialisation entre fournisseurs et clients grâce aux outils numériques
Avec la facturation électronique, ce sont le format et la transmission de la facturation qui changent. La facture devra être transmise via une plateforme de dématérialisation publique, appelée Chorus Pro (portail public de facturation nationale). Des plateformes privées accréditées par l’administration fiscale et reliées à Chorus Pro existent, avec des interfaces plus intuitives (plateformes de dématérialisation partenaires).
Le gouvernement a mis en place une page FAQ régulièrement mise à jour, n’hésitez pas à la consulter si vous souhaitez approfondir le sujet.