Le contrat de prévention, de quoi s’agit-il ?
La convention nationale d’objectifs (CNO) est un accord signé pour 4 ans entre l’Assurance Maladie et les organisations patronales du secteur (ex : FNTP). Elle permet aux petites et moyennes entreprises, ayant un effectif global inférieur à 200 salariés, de bénéficier d’une aide financière suite à la signature d’un contrat avec une caisse régionale. Cela leur permet de réaliser des projets pour améliorer les conditions de santé et de sécurité au travail.
La nouvelle convention nationale d’objectifs TP du 14 juin a permis de définir les objectifs de prévention à mettre en place pour pouvoir obtenir cette aide financière. Grâce à elle, une entreprise de TP peut bénéficier d’une subvention en signant un contrat de prévention avec une caisse régionale selon les critères suivants :
> Avoir un effectif de moins de 200 salariés
> Être à jour dans vos obligations sociales, notamment dans vos cotisations Urssaf
> Avoir défini des objectifs concrets de prévention
> Avoir établi un document unique d’évaluation des risques professionnels (DUERP)
Ce contrat de prévention peut porter sur différents risques :
> Les risques liés aux manutentions et les troubles musculo-squelettiques (TMS)
> Les expositions aux agents chimiques dangereux dont les agents cancérogènes, mutagènes et toxiques pour la reproduction (CMR)
> Les risques liés à la circulation et à l’utilisation des engins sur les chantiers et les routes
> Les risques d’ensevelissement
> L’hygiène et des conditions de travail sur chantier
> Les risques émergents
Une subvention en fonction des objectifs définis
L’aide financière octroyée par la caisse régionale est définie en fonction des objectifs poursuivis et est décrite dans le contrat de prévention avec cette dernière, ce qui permet à l’entreprise de mettre en place son plan d’action. Si par la suite, elle tient l’ensemble de ses engagements, alors cette avance financière sera convertie en subvention. Pour exemple, sur la précédente CNO, la participation des caisses s’est élevée au total à 4 606 134 € soit une participation moyenne de 23 % par contrat de prévention.
L’importance et les usages de cette subvention
La prévention des risques et la sécurité dans les travaux publics sont primordiales, mais peuvent aussi l’être pour les coûts que les risques peuvent engendrer. En effet, les accidents peuvent entraîner des frais importants dus aux jours de travail perdus et peuvent nuire à la réputation de l’entreprise auprès de ses salariés.
Cette aide financière peut donc s’avérer très utile et servir à diverses fins. Par exemple, elle peut être utilisée pour investir dans de nouveaux équipements et d’autres matériels visant à améliorer les conditions de travail. D’autres initiatives peuvent être envisagées, telles que la mise en place de formations régulières ou encore une meilleure intégration des nouveaux employés.
Comment faire sa demande ?
Étape 1 : Prise de contact avec sa caisse régionale (Carsat, Cramif ou CGSS)
Étape 2 : Élaboration du contrat en faisant un diagnostic des risques professionnels qui existent dans l’entreprise
Étape 3 : Consultation du comité social et économique (représentants du personnel) ou contrat de carence en cas d’absence de CSE
Étape 4 : L’information de la direction des risques professionnels de la Caisse nationale de l’assurance maladie (CNAM) et de la DREETS
Étape 5 : Signature du contrat avec la caisse régionale
Chez Matos, nous avons conscience de l’importance de ces risques au travail. C’est pourquoi nous avons mis en place, sur notre application chauffeur, un check-up des EPI et du matériel avant chaque mission. Cela engage la responsabilité des chauffeurs afin de les sensibiliser aux risques et permet de s’assurer de leur sécurité.
